CGV

Conditions générales de vente

Champ d’application : les conditions générales de ventes sont effectives pour toute prestation conclue entre le Client et le Prestataire de services (Zakaria Dinia). Par son utilisation du site internet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet – les présentes CGV entrent en vigueur pour tout accord, vente et prestation conclue entre le Client et le Prestataire de services.

Article 2 : Conditions
- le client adhère aux CGV, le devis est valable jusqu’au solde du règlement. Les modifications de commande sont possibles et rendues valides par un nouveau devis signé.

Article 3 : Tarifs - Les tarifs proposés sont fixés par la durée, et la complexité de la capture.

Article 4 : Versement – Un acompte de 30% du montant total est versé à la signature du devis, et ce pour toutes les commandes. Le solde tout compte est dû jusqu’à 5 jours avant la réception des images, dernier délai.

Article 5 : Expéditions – la livraison des images a lieu via les voies préalablement définis dans le devis. Le délai de livraison varie, en fonction du temps de captation, entre 15 et 50 jours. Les livraisons par voie postale sont aux frais et à la responsabilité du client.

Article 6: Annulation – En cas de force majeure, l’annulation est possible et permet au client de ne pas verser le solde de tout compte. L’annulation ne peut cependant se faire pour les images déjà en cours de création et/ou de traitement. L’acompte initial demeure acquis.

Article 7 : Délai de paiement – Sauf mention contraire explicite et établie contractuellement avec le Client, le paiement ne peut excéder 1 mois après la remise des images ou du média convenus.
Tout retard de paiement fera l’objet d’une majoration de 15 % du prix initial sur la somme totale.
Une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement sera appliquée pour tout retard de paiement.

Article 8 : Propriété intellectuelle – L’auteur des images a le droit d’utilisation des images pour assurer la promotion de son site web et de son activité professionnelle. Le Client peut s’opposer à la cession du droit d’image avant la signature du devis et la conception des images. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du Prestataire de services. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit et explicite du Prestataire de services constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande ultérieure à la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

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