Conditions générales de vente

Champ d’application : les conditions générales de ventes sont effectives pour toute prestation conclue entre le Client et le Prestataire de services (Zakaria Dinia, Entreprenneur individuel). Par son utilisation du site internet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet – les présentes CGV entrent en vigueur pour tout accord, vente et prestation conclue entre le Client et le Prestataire de services.

Article 2 : Conditions - le client adhère aux CGV, le devis est valable jusqu’au solde du règlement. Les modifications de commande sont possibles et rendues valides par un nouveau devis signé.

Article 3 : Tarifs - Les tarifs proposés sont fixés par la durée de la prestation, et les services proposés.

Article 4 : Versement – Un acompte de 30% du montant total est versé à la signature du devis, et ce pour toutes les commandes. Le solde tout compte est dû jusqu’à 5 jours avant la réception des images, dernier délai.

Article 5 : Expéditions – la livraison des images a lieu via les voies préalablement définis dans le devis. Le délai de livraison varie, en fonction du temps de captation, et du traitement des images. Les livraisons par voie postale sont aux frais et à la responsabilité du client.

Article 6: Annulation – En cas de force majeure, l’annulation est possible et permet au client de ne pas verser le solde de tout compte. L’annulation ne peut cependant se faire pour les images déjà en cours de création et/ou de traitement, dans ce cas l’acompte initial demeure acquis.

Article 7 : Délai de paiement – Sauf mention contraire explicite et établie contractuellement avec le Client, le paiement ne peut excéder 1 mois après la remise des images ou du média convenus.
Tout retard de paiement fera l’objet d’une majoration de 15 % du prix initial sur la somme totale.
Une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement sera appliquée pour tout retard de paiement.

Article 8 : Style artistique
5.1. Style – Le Client reconnaît solliciter les services du Prestataire en toute connaissance de son style artistique et esthétique (prises de vue et post-traitement). Il reconnaît également que ce dernier est en constante évolution ; aussi le Prestataire de services tient-il à rappeler que les images, les vidéos et leur traitement sont purement subjectives à la sensibilité du Prestataire de services, tout comme leur réception à celle du Client. De ce fait, les images ne pourront être soumises à un rejet du Client sur des critères de goûts et esthétiques, qui sont propres à chacun.
5.2. Modifications – Aucun recadrage ou modification ne sera autorisé, cela s'applique également à toutes collaborations. Le Prestataire de services propose un produit fini qui est le résultat de nombreuses heures de conception et de travail.  Il met tout son savoir-faire et son jugement artistique au service d’une retranscription au plus juste du Client. De ce fait, dans le cas d’un reportage photo comme vidéo, si le Client désire une nouvelle proposition de post-traitement des images ou l’ajout d’éléments nouveaux, ceux-ci seront facturés selon le tarif en vigueur pour un fichier numérique en haute résolution.
Dans le cas de demandes spécifiques et particulières (retouches ciblées, ajouts de séquences ou musiques, etc.), la demande devra être effectuée à l’avance et formulée par mail (dans les sept jours suivant la date de la prestation). Elles feront l’objet d’une discussion entre le Prestataire de services et le Client et seront réalisables en fonction du travail qu’elle représentent.

Article 9 : Propriété intellectuelle – L’auteur des images a le droit d’utilisation des images pour assurer la promotion de son site web et de son activité professionnelle. Le Client peut s’opposer à la cession du droit d’image avant la signature du devis et la conception des images. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du Prestataire de services. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit et explicite du Prestataire de services constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Article 10 : Loi applicable - Toutes prestations réalisées par le prestataire sont soumises à la loi française.  Pour toutes les contestations relatives à des prestations réalisées par le prestataire, seul le tribunal de commerce de Versailles sera en mesure de résoudre le litige.

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande ultérieure à la date de modification.

Date de mise à jour des CGV ci-dessus : 20/02/2020