Conditions générales de vente

Champ d’application : les conditions générales de vente sont effectives pour toute prestation conclue entre le Client et le Prestataire de services (Zakaria Dinia, Entrepreneur individuel).
Par son utilisation du site internet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de photographie et de vidéo réalisée par le Prestataire de services. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Conditions

Le Client adhère aux CGV dès acceptation du devis. Celui-ci reste valable jusqu’au solde du règlement. Toute modification de commande nécessite l’établissement d’un nouveau devis signé.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs sont fixés en fonction de la durée de la prestation et des services inclus.

Article 4 : Versement

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis, sauf mention contraire. Le solde est dû à la livraison des fichiers.

Article 5 : Expédition et livraison

La livraison des images et vidéos s’effectue selon les modalités définies dans le devis (transfert numérique via Swisstransfer, WeTransfer, Google Drive, Dropbox, etc.). Les délais de livraison varient en fonction du temps de captation et de post-production. En cas d’envoi postal, les frais et risques sont à la charge du Client.

Article 6 : Annulation

L’annulation est possible en cas de force majeure et libère le Client de son obligation de paiement du solde. Toutefois, toute prestation déjà en cours de traitement demeure due et l’acompte reste acquis.

Article 7 : Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours après la livraison des fichiers, sauf mention contraire dans le contrat. Tout retard entraînera une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le non-paiement entraîne l’annulation automatique de toute autorisation d’utilisation des fichiers concernés. Toute utilisation ultérieure sans paiement constitue une violation des droits d’auteur et expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi.

Article 8 : Direction artistique et traitement des fichiers

8.1. Style artistique

Le Client reconnaît solliciter les services du Prestataire en ayant pris connaissance de son style artistique et de son approche esthétique, qui restent soumis à sa sensibilité et à son évolution. Par conséquent, les images et vidéos ne peuvent être refusées pour des critères purement subjectifs liés au goût du Client.

8.2. Photographie

Le Prestataire propose un produit fini, qu’il soit photo ou vidéo, qui résulte de nombreuses heures de travail et de conception. Le travail est le fruit de son savoir-faire et de son jugement artistique, visant à retranscrire le mieux possible les souhaits du Client.

Aucun recadrage, modification ou ajustement ne sera autorisé après livraison, sauf accord préalable. Cela s’applique également à toute collaboration.

Dans le cas d’une vidéo ou d’un reportage photo, si le client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement ou l’ajout d’éléments nouveaux, ces modifications seront facturées en supplément, selon le tarif en vigueur pour un fichier numérique haute résolution ou une nouvelle version vidéo.

Les demandes spécifiques, telles que des retouches ciblées, des ajouts de séquences vidéo, musiques ou éléments graphiques, doivent être soumises par écrit dans un délai de sept jours suivant la prestation.

Ces demandes feront l’objet d’une discussion préalable entre le Prestataire et le Client et seront réalisables en fonction du travail qu’elles impliquent. Un devis complémentaire sera établi en fonction de la nature des modifications demandées.

8.3. Vidéo – Conditions spécifiques au montage

Le Client doit fournir tous les fichiers nécessaires (rushes, musiques, logos, éléments graphiques…) avant le début du montage, dans un format exploitable (MP4, MOV, WAV, PNG, AI, etc.).

Les fichiers doivent être transmis via une plateforme de transfert (Swisstransfer, WeTransfer, Google Drive, Dropbox, etc) dans un dossier structuré.

Tout envoi incomplet peut entraîner un allongement des délais et des frais supplémentaires.

Direction artistique et style vidéo

Le Client doit préciser avant le début du projet le style de montage souhaité (dynamique, corporate, storytelling, format court pour réseaux sociaux, etc.).

Il est recommandé de fournir des références visuelles ou des exemples de vidéos.

Si une charte graphique doit être respectée, les polices, couleurs et animations doivent être communiquées dès la commande.

Si aucun style n’est précisé, le Prestataire réalisera le montage selon son expertise et sa sensibilité créative. Toute modification majeure ultérieure sera facturée.

Processus de validation et modifications

Une première version du montage est transmise au Client pour validation.

Le Client doit fournir un retour clair et complet en une seule fois, avec des indications précises (timecodes, corrections demandées).

Modifications incluses :
Ajustements mineurs (coupes, correction d’images et de sons).

Modifications facturables en supplément :
Ajout d’éléments non fournis initialement, modifications majeures non précisées en amont, refonte complète du style ou de la direction artistique (considérée comme une nouvelle commande).

Toute modification demandée après validation finale sera facturée.

Délais et engagements
Les délais de livraison sont définis au lancement du projet. Toute demande de modification des délais doit être formulée en amont et pourra engendrer un surcoût.

Tout retard causé par un envoi tardif des fichiers ou un manque d’instructions claires pourra impacter la date de livraison sans possibilité de compensation.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve le droit d’utilisation des images et vidéos à des fins de promotion de son activité professionnelle et de son site web, sauf opposition explicite du Client avant signature du devis.Toute utilisation commerciale par le Client nécessite un accord écrit du Prestataire. Toute diffusion, reproduction ou modification non autorisée constitue une contrefaçon et expose le contrevenant aux sanctions prévues par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Loi applicable

Toutes prestations sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Versailles sera compétent.

Article 11 : Identité de l’entreprise

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://zakariadinia.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Hébergeur : 1&1 IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France – www.ionos.fr +33 (0)9 70 80 89 11 – info@ionos.fr – Propriétaire : Zakaria Dinia, Entrepreneur Individuel, Siret : 788-711-075-00028 Contact : contact@zakariadinia.fr – +33 (0)6 58 86 12 92

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande ultérieure à la date de modification.

Date de mise à jour des CGV ci-dessus : 21/01/2025